A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*421-59 (V) : Absence aux réunions du conseil d'administration
→ Version 2 : Simplification des conditions de démission et suppression des règles de dissolution
→ Version 2 : Simplification des conditions de démission et suppression des règles de dissolution
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-59 (V)