A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*421-60 (V) : Sanctions contre les offices d'habitations à loyer modéré
→ Version 2 : Renforcement des sanctions contre les offices d'habitations à loyer modéré
→ Version 2 : Renforcement des sanctions contre les offices d'habitations à loyer modéré
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-60 (V)