A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*421-58 (M) : Élection des représentants des locataires dans les offices publics de l'habitat
→ Version 5 : Modification de la procédure de dépouillement des élections
→ Version 5 : Modification de la procédure de dépouillement des élections
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-58 (M)