A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 9 : Précision sur les exceptions à l'avis du conseil départemental de l'habitat
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-2 (M)
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relatif aux mesures de tutelle applicables aux organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 422-6 et suivants (Suspension des dirigeants de sociétés HLM en cas de faute grave) ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits de citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 24 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-2 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R362-18-1 (Ab)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-12 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-13 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-58 (M)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-59 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-60 (V)
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1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-2-1 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*422-15 (AbD)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R422-17 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R423-66 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997art. ANNEXE (M)
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En vigueur depuis le 21 septembre 2002
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R. 422-17 (Approbation ministérielle pour l'attribution des excédents) du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
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4 cités
En vigueur depuis le 21 septembre 2002
Le Premier ministre, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean-Pierre Raffarin
Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Gilles de Robien
Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Jean-Paul Delevoye
Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,
Henri Plagnol
En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2002