A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*421-13 (V) : Règles de fonctionnement du conseil d'administration des offices publics d'habitat
→ Version 2 : Modification des sanctions applicables aux offices d'habitations à loyer modéré
→ Version 2 : Modification des sanctions applicables aux offices d'habitations à loyer modéré
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-13 (V)