A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*421-12 (V) : Élection et fonctionnement du bureau d'un office public de l'habitat
→ Version 2 : Précision des modalités de démission forcée
→ Version 2 : Précision des modalités de démission forcée
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*421-12 (V)