Décret n°2002-1189 du 19 septembre 2002

Article 14

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Article 14

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'

article 13

du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et

R. 422-17

(

Approbation ministérielle pour l'attribution des excédents

)

Art. R.422-17

Approbation ministérielle pour l'attribution des excédents

Le ministre du logement doit approuver l'attribution des excédents d'actif lors de la dissolution d'une société de logements sociaux.

du

code de la construction et de l'habitation

, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'

article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé

.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2002

Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception des dispositions de l'article 13 du présent décret et de celles introduites dans les articles R. 421-13, R. 421-60, R. 422-15, troisième alinéa, et R. 422-17 (Approbation ministérielle pour l'attribution des excédents) du code de la construction et de l'habitation, qui seront modifiées dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 21 septembre 2002

Source : Légifrance