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Décret n°2002-1178 du 16 septembre 2002

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 730-1 à L. 730-17 ;

Vu le décret n° 64-853 du 21 août 1964 portant classement du marché-gare de Toulouse comme marché d'intérêt national, modifié par le décret n° 68-658 du 10 juillet 1968 ;

Vu le décret n° 66-585 du 27 juillet 1966 modifié portant organisation de la tutelle des marchés d'intérêt national ;

Vu le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 portant organisation générale des marchés d'intérêt national ;

Vu l'avis du comité de tutelle des marchés d'intérêt national du 27 septembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

Créé le 19 septembre 2002

Les limites du marché d'intérêt national de Toulouse telles qu'elles figurent au plan annexé au décret du 21 août 1964 susvisé sont modifiées. Les nouvelles limites sont celles figurant sur le plan annexé au présent décret (1).
(1) Les plans peuvent être consultés à la Société d'économie mixte du marché-gare d'intérêt national de Toulouse dite Les Halles du Sud-Ouest, 146, avenue des Etats-Unis, 31200 Toulouse.

1 version

2 cités

Article 2

Créé le 19 septembre 2002

Les modifications qui pourront être éventuellement apportées aux limites du marché d'intérêt national de Toulouse mentionnées à l'article précédent seront faites par décret.

1 version

Article 3

Créé le 19 septembre 2002

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de l'intérieur,

de la sécurité intérieure

et des libertés locales,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre délégué aux libertés locales,

Patrick Devedjian

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Renaud Dutreil

En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2002

Décret n°2002-1178 du 16 septembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3