Décret n°2002-1178 du 16 septembre 2002

Article 2

Créé le 19 septembre 2002

Les modifications qui pourront être éventuellement apportées aux limites du marché d'intérêt national de Toulouse mentionnées à l'article précédent seront faites par décret.

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En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 2002