En vigueur depuis le 18 septembre 2002
La décision ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 5, lorsque le tribunal a ordonné une telle mesure.
Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002
La décision ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'
article 5
, lorsque le tribunal a ordonné une telle mesure.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 18 septembre 2002
La décision ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 5, lorsque le tribunal a ordonné une telle mesure.
En vigueur depuis le mercredi 18 septembre 2002
Source : Légifrance