Créé le 18 septembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai obligatoire après publicité pour une renonciation au statut civil local
Résumé. Un tribunal ne peut prendre une décision que deux mois après avoir annoncé publiquement la demande de renonciation à un statut civil local.
La décision ne peut intervenir que deux mois après la date à laquelle il a été procédé à la publicité prévue à l'article 5, lorsque le tribunal a ordonné une telle mesure.