Décret n°2002-1168 du 11 septembre 2002

Article 10

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Article 10

La décision est motivée. Elle est notifiée au demandeur par le secrétariat-greffe du tribunal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une copie lui est adressée par lettre simple.

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En vigueur depuis le 18 septembre 2002

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