Créé le 18 septembre 2002
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission immédiate d'une décision de renonciation au statut civil local
Résumé. Quand une personne renonce à son statut civil local, le procureur envoie tout de suite la décision au procureur du lieu de naissance de cette personne.
Le dispositif de la décision portant renonciation au statut civil de droit local est transmis immédiatement par le procureur de la République au procureur de la République de la juridiction du lieu de naissance de l'intéressé.