Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
Décret n°2002-1155 du 12 septembre 2002
Article 2
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Article 2
Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire.
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