Décret n°2002-1151 du 9 septembre 2002

Article 3

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Article 3

Les personnels exerçant à la Cour des comptes les fonctions de rapporteur à temps plein à la date de publication du présent décret doivent demander au premier président de la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de cette date :

1° Soit à être maintenus dans la position qu'ils occupent jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière. Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonctions est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ;

2° Soit à être détachés en application du premier alinéa de l'

article R. 125-1 du code des juridictions financières

(

Détachement et recrutement des conseillers référendaires en service extraordinaire

)

Art. R.125-1

Détachement et recrutement des conseillers référendaires en service extraordinaire

Les conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes peuvent être détachés ou recrutés pour une période de trois ans renouvelable une fois.

. Les intéressés sont alors reclassés dans les conditions prévues à l'

article R. 125-3 de ce code

(

Conservation des droits lors du détachement

)

Art. R.125-3

Conservation des droits lors du détachement

Les conseillers référendaires en service extraordinaire conservent leur niveau de rémunération et d'ancienneté lorsqu'ils sont détachés, selon leur situation précédente.

. Toutefois, si l'indice de rémunération de leur grade est supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi, les intéressés conservent cet indice à la date de reclassement et pour la durée du détachement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 septembre 2002

Les personnels exerçant à la Cour des comptes les fonctions de rapporteur à temps plein à la date de publication du présent décret doivent demander au premier président de la Cour des comptes, dans un délai de six mois à compter de cette date :

1° Soit à être maintenus dans la position qu'ils occupent jusqu'au terme de la durée prévue pour cette dernière. Dans le cas où l'arrêté prononçant la position ne prévoit pas de durée, le maintien en fonctions est limité à une période d'un an à compter de la fin du délai de six mois précité ;

2° Soit à être détachés en application du premier alinéa de l'article R. 125-1 du code des juridictions financières (Détachement et recrutement des conseillers référendaires en service extraordinaire). Les intéressés sont alors reclassés dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 de ce code (Conservation des droits lors du détachement). Toutefois, si l'indice de rémunération de leur grade est supérieur à celui de l'échelon terminal de l'emploi, les intéressés conservent cet indice à la date de reclassement et pour la durée du détachement.

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