Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002

Article 2

Créé le 29 janvier 2002

Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles L. 353-1 et L. 357-10 du code de la sécurité sociale est porté à 2 843,87 euros par an à compter du 1er janvier 2002.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L353-1 (M) Code de la sécurité socialeart. L357-10 (V)

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 janvier 2002

Le montant de la pension minimum allouée au conjoint survivant et prévue aux articles

L. 353-1

L. 357-10

du code de la sécurité sociale est porté à 2 843,87 euros par an à compter du 1er janvier 2002.