Décret n°2002-115 du 25 janvier 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'

article L. 815-4 du code de la sécurité sociale

(

Montant variable de l'allocation supplémentaire

)

Art. L.815-4

Montant variable de l'allocation supplémentaire

Le montant de l'allocation supplémentaire pour les personnes âgées ou handicapées peut varier selon leur situation matrimoniale.

est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 4 024,86 euros par an à compter du 1er janvier 2002 ;

b) Pour les couples mariés, à 6 641,57 euros par an à compter du 1er janvier 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 29 janvier 2002

Le montant maximum de l'allocation supplémentaire visé à l'article L. 815-4 du code de la sécurité sociale (Montant variable de l'allocation supplémentaire) est fixé :

a) Pour les personnes seules, à 4 024,86 euros par an à compter du 1er janvier 2002 ;

b) Pour les couples mariés, à 6 641,57 euros par an à compter du 1er janvier 2002.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 29 janvier 2002

Source : Légifrance