Décret n°2002-114 du 25 janvier 2002

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 96 K (V)
- Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992
art. 2 (VT)

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