A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 96 K (V) : Déclaration mensuelle des ventes intracommunautaires
→ Version 2 : Mise à jour des références administrativesDécret n°92-1429 du 30 décembre 1992art. 2 (VT) : Déclaration des échanges de biens intracommunautaires
→ Version 4
→ Version 2 : Mise à jour des références administrativesDécret n°92-1429 du 30 décembre 1992art. 2 (VT) : Déclaration des échanges de biens intracommunautaires
→ Version 4
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 96 K (V)
- Décret n°92-1429 du 30 décembre 1992art. 2 (VT)