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Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002

modifiant le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu la directive modifiée 79/373/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux ;

Vu la directive modifiée 96/25/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant la circulation et l'utilisation des matières premières pour aliments des animaux ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 (Réglementation des produits par décrets) et L. 214-2 (Intérêts sur les paiements anticipés) ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 226-9, L. 235-1 et L. 236-1 ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne la commercialisation des produits et substances destinés à l'alimentation animale ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 14 février 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe I (Ab) → Version 2Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. Annexe II (Ab) → Version 4Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 1 (Ab) : Décret sur les produits destinés à l'alimentation animale
→ Version 2 : Extension du champ d'application du décret
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. Annexe I (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. Annexe II (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 1 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 2 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 3 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 4 (V)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 4-1 (V)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 4-2 (MMN)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 5 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 6 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 7 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 8 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 11 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 10 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 14 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 15 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 16 (M)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 16-1 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 17 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 18-2 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 19-2 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 11-1 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 11-2 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12-1 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12-2 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 12-3 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 15-1 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 17-1 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 18 (V)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 18-1 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 18-3 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 19 (V)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 19-1 (V)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 19-3 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 20 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 21 (M)

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986art. 16-2 (Ab)
- Décret n°86-1037 du 15 septembre 1986
art. 16-2 (Ab)

En vigueur depuis le 7 septembre 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Jean-Pierre Raffarin.

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Francis Mer.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Dominique Perben.

Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,

Jean-François Mattei.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard.

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Renaud Dutreil.

En vigueur depuis le samedi 7 septembre 2002

Décret n°2002-1132 du 5 septembre 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14