JORF n°209 du 7 septembre 2002

Article 10

Article 10

Il est inséré, après l'article 16-1 du même décret, un article 16-2 ainsi rédigé :
« Art. 16-2. - Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 15 et 16 ne s'appliquent pas aux aliments des animaux produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins. »


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Version 1

Il est inséré, après l'article 16-1 du même décret, un article 16-2 ainsi rédigé :

« Art. 16-2. - Les dispositions d'étiquetage prévues aux articles 15 et 16 ne s'appliquent pas aux aliments des animaux produits ou préparés par un détenteur professionnel d'animaux, pour l'alimentation des animaux dont il assure la garde, l'élevage et les soins. »