Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002

relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles) et L. 425-5 (Règles sur l'agrainage et l'affouragement pour la gestion cynégétique) ;

Vu le code rural, notamment ses articles R. 224-10 et R. 225-1 à R. 225-14 ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 décembre 2001 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 27 janvier 2002

Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.

En vigueur depuis le 27 janvier 2002

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Yves Cochet.

En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2002

Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6