a modifié les dispositions suivantes
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relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-1 (Protection du gibier et mesures ministérielles) et L. 425-5 (Règles sur l'agrainage et l'affouragement pour la gestion cynégétique) ;
Vu le code rural, notamment ses articles R. 224-10 et R. 225-1 à R. 225-14 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 20 décembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 27 janvier 2002
Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.
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En vigueur depuis le 27 janvier 2002
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Lionel Jospin.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Yves Cochet.
En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2002