En vigueur depuis le 27 janvier 2002
Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.
Décret n°2002-113 du 25 janvier 2002
Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 27 janvier 2002
Le cinquième alinéa de l'article R. 225-17 du code rural s'applique à compter du 1er juillet 2002.
cite
En vigueur depuis le dimanche 27 janvier 2002
Source : Légifrance
Code rural R225-17