Décret n°2002-1126 du 30 août 2002

Article 2

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Article 2

Pour les inspecteurs-élèves recrutés par voie de concours dans les conditions prévues au 1° et au premier alinéa du 2° de l'

article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé

(

Règles d'attribution des places aux concours d'ingénieurs

)

Art. 7

Règles d'attribution des places aux concours d'ingénieurs

Les concours pour devenir ingénieur des systèmes d'information et de communication ont des règles strictes sur le nombre de places offertes à chaque type de concours.

, le nombre de places offertes au titre du premier concours ne peut être inférieur au vingtième du nombre de places offertes au titre du second concours.

Les emplois non pourvus au titre du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2002

Pour les inspecteurs-élèves recrutés par voie de concours dans les conditions prévues au 1° et au premier alinéa du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé (Règles d'attribution des places aux concours d'ingénieurs), le nombre de places offertes au titre du premier concours ne peut être inférieur au vingtième du nombre de places offertes au titre du second concours.

Les emplois non pourvus au titre du second concours peuvent être attribués aux candidats du premier concours.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2002

Source : Légifrance