Décret n°2002-1126 du 30 août 2002

Article 1

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Article 1

A titre transitoire, pendant une période de deux ans courant à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles

6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé

(

Recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

)

Art. 6

Recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication

Les ingénieurs des systèmes d'information et de communication peuvent être recrutés par concours externe, interne, troisième concours ou au choix parmi les techniciens du même corps.

, les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :

1° Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'

article 2

ci-après ;

2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions, en nombre égal à celui des nominations prononcées en application du 2° de l'

article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé

(

Règles d'attribution des places aux concours d'ingénieurs

)

Art. 7

Règles d'attribution des places aux concours d'ingénieurs

Les concours pour devenir ingénieur des systèmes d'information et de communication ont des règles strictes sur le nombre de places offertes à chaque type de concours.

et dans les conditions fixées à l'

article 2

ci-après, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur dont le statut est régi par le

décret du 24 août 2000 susvisé

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2002

A titre transitoire, pendant une période de deux ans courant à compter de la date de publication du présent décret et par dérogation aux dispositions des articles 6 et 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé (Recrutement des ingénieurs des systèmes d'information et de communication), les inspecteurs des transmissions du ministère de l'intérieur sont recrutés :

1° Parmi les inspecteurs-élèves dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après ;

2° Au choix, par voie d'inscription sur une liste d'aptitude, après avis de la commission administrative paritaire nationale du corps des inspecteurs des transmissions, en nombre égal à celui des nominations prononcées en application du 2° de l'article 7 du décret du 29 mars 1984 susvisé (Règles d'attribution des places aux concours d'ingénieurs) et dans les conditions fixées à l'article 2 ci-après, parmi les contrôleurs des transmissions du ministère de l'intérieur dont le statut est régi par le décret du 24 août 2000 susvisé.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2002

Source : Légifrance