Les agents des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire exerçant dans l'un des établissements figurant dans une liste fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, peuvent prétendre, lorsqu'ils font l'objet d'une mutation d'office ou d'un déplacement d'office en raison de la fermeture de leur établissement, au versement d'une indemnité exceptionnelle compensatrice de sujétions liées à la fermeture de leur établissement.