Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002

Article 3

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Article 3

L'indemnité prévue à l'

article 1er

(

Indemnité pour les agents pénitentiaires en cas de mutation forcée

)

Art. 1

Indemnité pour les agents pénitentiaires en cas de mutation forcée

Les agents de prison peuvent recevoir une indemnité s'ils sont mutés à cause de la fermeture de leur établissement.

du présent décret est attribuée, au plus tard dans l'année suivant la mutation d'office dans la nouvelle résidence administrative, aux agents des services pénitentiaires dont la mutation ou le déplacement entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.

L'indemnité n'est pas attribuée :

aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;

aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 septembre 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité pour mutation des agents pénitentiaires

Résumé. Les agents pénitentiaires mutés peuvent recevoir une indemnité si leur changement de lieu de travail est éloigné de leur domicile.

L'indemnité prévue à l'article 1er (Indemnité pour les agents pénitentiaires en cas de mutation forcée) du présent décret est attribuée, au plus tard dans l'année suivant la mutation d'office dans la nouvelle résidence administrative, aux agents des services pénitentiaires dont la mutation ou le déplacement entraîne un changement de résidence familiale ou, sans changement de résidence familiale, les conduit à exercer leurs fonctions à 20 kilomètres au moins de leur ancien lieu d'exercice, sous réserve que leur nouveau lieu d'exercice soit situé à une distance de leur résidence familiale au moins égale à celle qui séparait cette résidence familiale de leur précédent lieu d'exercice. Toutefois, cette dernière condition n'est pas opposable aux agents dont le précédent lieu d'exercice était éloigné d'au moins 20 kilomètres de leur résidence familiale.

L'indemnité n'est pas attribuée :

  • aux agents mariés dont le conjoint perçoit l'indemnité au titre de la même opération ;
  • aux agents auxquels l'administration concède un logement par nécessité ou utilité de service dans leur nouvelle résidence ou qui perçoivent une indemnité représentative de logement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance