Créé le 4 septembre 2002 · Abrogé le 20 avril 2008
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Détermination des montants d'une indemnité pour les agents pénitentiaires
Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents pénitentiaires en cas de mutation forcée) du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.