Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002

Article 4

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Article 4

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

(

Indemnité pour les agents pénitentiaires en cas de mutation forcée

)

Art. 1

Indemnité pour les agents pénitentiaires en cas de mutation forcée

Les agents de prison peuvent recevoir une indemnité s'ils sont mutés à cause de la fermeture de leur établissement.

du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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Créé le 4 septembre 2002 · Abrogé le 20 avril 2008

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Détermination des montants d'une indemnité pour les agents pénitentiaires

Résumé. Les montants de l'indemnité pour les agents pénitentiaires mutés à cause de la fermeture de leur établissement sont fixés par un arrêté conjoint des ministres concernés.

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er (Indemnité pour les agents pénitentiaires en cas de mutation forcée) du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au samedi 19 avril 2008

Source : Légifrance