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Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002

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Décret n°2002-1119 du 2 septembre 2002

Article 4

Créé le 4 septembre 2002

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'article 1er du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 20 avril 2008

Abrogé parDécret n°2008-366 du 17 avril 2008art. 7 (VT)

En vigueur du mercredi 4 septembre 2002 au samedi 19 avril 2008

Les montants de l'indemnité mentionnée à l'

article 1er

du présent décret sont déterminés par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.