Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 17

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Article 17

Les notifications visées au présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf urgence, appréciée par le président de la conférence des conciliateurs ou le conciliateur, justifiant le recours à tous autres moyens.

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Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Les notifications visées au présent chapitre sont adressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sauf urgence, appréciée par le président de la conférence des conciliateurs ou le conciliateur, justifiant le recours à tous autres moyens.

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En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance