Décret n°2002-1114 du 30 août 2002

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Lorsque la demande est recevable, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, désigne celui ou ceux des conciliateurs chargés d'examiner l'affaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 septembre 2002 · Abrogé le 25 juillet 2007

Lorsque la demande est recevable, le président de la conférence des conciliateurs, ou l'un de ses délégués, désigne celui ou ceux des conciliateurs chargés d'examiner l'affaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 septembre 2002 au mardi 24 juillet 2007

Source : Légifrance