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Décret n°2002-1109 du 30 août 2002

portant création dans le livre des procédures fiscales de l'article R. 247-5 C relatif aux règles de compétence en matière de décision gracieuse pour certaines amendes prononcées par les agents des douanes et droits indirects

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Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 277 A (Suspension de la TVA pour certaines opérations douanières) et 1788 octies (Sanctions pour défaut de tenue de registres et de factures) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 247 (Remises et transactions fiscales) et R.* 247-12 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997 pris pour l'application du 2° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 1 septembre 2002

Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 1 septembre 2002

Art. 4.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Président de la République :

Jacques Chirac

Le Premier ministre,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué au budget

et à la réforme budgétaire,

Alain Lambert

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002

Décret n°2002-1109 du 30 août 2002
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4