Créé le 1 septembre 2002
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2002-1109 du 30 août 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002
Les dispositions de l'
article 2
du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.