Décret n°2002-1109 du 30 août 2002

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions de l'

article 2

du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 septembre 2002

Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002

Source : Légifrance