En vigueur depuis le 1 septembre 2002
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°2002-1109 du 30 août 2002
Les dispositions de l'
article 2
du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 1 septembre 2002
Les dispositions de l'article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le dimanche 1 septembre 2002
Source : Légifrance