L'article 25 du décret du 23 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 25. - Dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé des transports, les titulaires des certificats de capacité de catégorie S et PP peuvent obtenir, sur leur demande, un certificat international de conducteur de bateau de plaisance mentionné à l'article 8-4. »