Décret n°2002-1100 du 29 août 2002

Article 2

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Article 2

Les biens, droits et obligations du Centre national de pédagogie spéciale qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) sont transférés au Centre national d'éducation de plein air qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI).

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée sont affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.

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En vigueur depuis le 31 août 2002

Les biens, droits et obligations du Centre national de pédagogie spéciale qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) sont transférés au Centre national d'éducation de plein air qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI).

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée sont affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.

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En vigueur depuis le samedi 31 août 2002

Source : Légifrance