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Décret n°2002-1100 du 29 août 2002

portant suppression de l'établissement public créé par l'article 5 de la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 et dévolution de son patrimoine

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,

Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;

Vu la loi n° 51-1487 du 31 décembre 1951 relative au développement des crédits affectés aux dépenses de fonctionnement des services civils pour l'exercice 1952 ;

Vu la loi n° 54-405 du 10 avril 1954 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l'éducation nationale pour l'exercice 1954, notamment son article 13 ;

Vu le décret n° 59-922 du 30 juillet 1959 relatif à l'organisation financière du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;

Vu le décret n° 61-492 du 15 mai 1961 relatif à l'organisation du Centre national d'éducation de plein air de Suresnes ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée de Suresnes (CNEFEI) en date du 12 décembre 1996 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central auprès du directeur du Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) en date du 10 décembre 1996 ;

Vu l'avant-dernier alinéa de l'article R. 123-20 du code de justice administrative (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

En vigueur depuis le 31 août 2002

Les biens, droits et obligations du Centre national de pédagogie spéciale qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée (CNEFASES) sont transférés au Centre national d'éducation de plein air qui prend la dénomination de Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée (CNEFEI).

Les biens mobiliers appartenant à l'Etat affectés au Centre national d'études et de formation pour l'adaptation scolaire et l'éducation spécialisée sont affectés au Centre national d'études et de formation pour l'enfance inadaptée.

En vigueur depuis le 31 août 2002

Le présent décret peut être modifié par décret.

En vigueur depuis le 31 août 2002

Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué à l'enseignement scolaire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Jean-Pierre Raffarin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la jeunesse,

de l'éducation nationale et de la recherche,

Luc Ferry

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Francis Mer

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat

et de l'aménagement du territoire,

Jean-Paul Delevoye

Le ministre délégué

à l'enseignement scolaire,

Xavier Darcos

Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat,

Henri Plagnol

En vigueur depuis le samedi 31 août 2002

Décret n°2002-1100 du 29 août 2002
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Article 2
Article 3
Article 4