Décret n°2002-1097 du 28 août 2002

Article 3

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Article 3

Pour l'année 2002, les montants des contributions mentionnées à l'

article 1622 du code général des impôts

(

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

)

Art. 1622

Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail

Les assureurs agricoles paient une contribution pour aider à financer les accidents du travail, calculée en fonction du nombre d'assurés en 2002.

sont calculés sur la base des prévisions de dépenses du fonds mentionné au même article au titre des trois derniers trimestres de la même année.

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En vigueur depuis le 30 août 2002

Pour l'année 2002, les montants des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts (Contribution des assureurs agricoles pour les accidents du travail) sont calculés sur la base des prévisions de dépenses du fonds mentionné au même article au titre des trois derniers trimestres de la même année.

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cite  CGI 1622

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