Décret n°2002-1097 du 28 août 2002

Article 3

Créé le 30 août 2002

Pour l'année 2002, les montants des contributions mentionnées à l'article 1622 du code général des impôts sont calculés sur la base des prévisions de dépenses du fonds mentionné au même article au titre des trois derniers trimestres de la même année.

Effets de cet article

cite

 CGI 1622

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En vigueur depuis le vendredi 30 août 2002

Pour l'année 2002, les montants des contributions mentionnées à l'

article 1622 du code général des impôts

sont calculés sur la base des prévisions de dépenses du fonds mentionné au même article au titre des trois derniers trimestres de la même année.