A modifié les dispositions suivantes :
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 344-0 B (M) : Déclarations fiscales des grandes entreprises
→ Version 2 : Modification d'un article de référence
→ Version 2 : Modification d'un article de référence
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.art. 344-0 B (M)