Décret n°2002-1097 du 28 août 2002

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 336 bis (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 336 ter (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 336 quater (P)

A modifié les dispositions suivantes :

- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
art. 1622 (M)

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