Créé le 26 janvier 2002
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°2002-106 du 23 janvier 2002
Article 6
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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.