Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002

Article 4

Créé le 26 janvier 2002

Le montant de l'indemnité journalière d'intervention spécifique est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002