Décret n°2002-104 du 23 janvier 2002

Article 3

Créé le 26 janvier 2002

Pour le calcul de l'indemnité journalière d'intervention spécifique, la durée de chaque intervention à prendre en compte est égale au nombre de nuits passées hors du territoire de la résidence administrative et de la résidence familiale des agents.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 26 janvier 2002