Créé le 1 janvier 2002
Le décret n° 68-990 du 15 novembre 1968 relatif aux indemnités allouées aux rapporteurs de la Commission centrale des marchés est abrogé.
Décret n°2002-102 du 24 janvier 2002
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002