Créé le 1 janvier 2002
Le montant total des indemnités de vacations horaires perçues annuellement par les personnels visés à l'article 1er du présent décret est limité à 100.
Décret n°2002-102 du 24 janvier 2002
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 janvier 2002