Abrogé23 avril 2012
Créé le 21 juillet 2002
Par dérogation aux dispositions de l'article 19 du présent décret, les agents du cadre d'emplois II mentionnés à l'article 7 de l'arrêté du 30 décembre 1992 portant application des articles 17 et 55 du décret portant statut des personnels du CNASEA accèdent aux échelons exceptionnels du cadre d'emplois II créé par le présent décret dès qu'ils remplissent les conditions prévues à l'article 19. Leur nomination n'est pas prise en compte pour déterminer le contingent prévu à l'article 3 du présent décret.