JORF n°252 du 30 octobre 2001

Art. 5. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles et les conditions d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel prévu au 1o de l'article 2 du présent décret et la composition du jury.


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Art. 5. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe les règles et les conditions d'organisation, la nature et le programme de l'examen professionnel prévu au 1o de l'article 2 du présent décret et la composition du jury.