Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001

Article 2

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Article 2

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'

article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation

(

Aides de l'État pour devenir propriétaire

)

Art. R.317-2

Aides de l'État pour devenir propriétaire

L'État peut aider financièrement pour construire, acheter ou améliorer un logement principal, sans intérêts.

, l'avance prévue à l'

article R. 317-1 du même code

(

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

)

Art. R.317-1

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

L'État propose une aide pour aider les gens à acheter une maison principale, surtout s'ils n'ont pas été propriétaires récemment ou si leur maison a été endommagée par des catastrophes naturelles.

peut être accordée pour financer l'acquisition de logements sans travaux d'amélioration ou sans que la quotité fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 317-2 soit atteinte, dès lors que les personnes attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent qu'elles habitent un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2001

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 317-2 du code de la construction et de l'habitation (Aides de l'État pour devenir propriétaire), l'avance prévue à l'article R. 317-1 du même code (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux) peut être accordée pour financer l'acquisition de logements sans travaux d'amélioration ou sans que la quotité fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 317-2 soit atteinte, dès lors que les personnes attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent qu'elles habitent un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2001

Source : Légifrance