Décret n°2001-972 du 25 octobre 2001

Article 1

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Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'

article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

)

Art. R.317-1

Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux

L'État propose une aide pour aider les gens à acheter une maison principale, surtout s'ils n'ont pas été propriétaires récemment ou si leur maison a été endommagée par des catastrophes naturelles.

, l'aide pour l'accession à la propriété prévue à ce même article peut être accordée aux personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt, dès lors qu'elles attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 octobre 2001

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation (Aide à l'accession à la propriété pour les logements principaux), l'aide pour l'accession à la propriété prévue à ce même article peut être accordée aux personnes qui ont été propriétaires de leur résidence principale au cours des deux dernières années précédant l'offre de prêt, dès lors qu'elles attestent que les dommages causés à leur logement par la catastrophe survenue le 21 septembre 2001 à Toulouse nécessitent la réalisation ou l'acquisition d'un autre logement et que leur demande est présentée avant le 31 décembre 2002.

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En vigueur depuis le vendredi 26 octobre 2001

Source : Légifrance