Créé le 24 octobre 2001
Par dérogation aux dispositions de l'article 6, le budget du fonds pour 2001 est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Article 41
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001
Par dérogation aux dispositions de l'
article 6
, le budget du fonds pour 2001 est établi par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.