Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001

Article 42

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Article 42

Lorsque les demandes d'indemnisation, en cours d'instruction à la date de publication du présent décret, devant les commissions instituées par l'

article 706-4 du code de procédure pénale

(

Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions

)

Art. 706-4

Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions

Une commission spéciale, composée de juges et d'une personne impliquée dans les problèmes des victimes, décide si une victime d'une infraction peut recevoir une indemnité.

sont, en application du IX de l'

article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée

, transmises au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, celui-ci en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à confirmer sa demande par écrit. Il est accusé réception de la demande. Le délai fixé au IV de l'

article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée

court à compter de la date de la confirmation de la demande.

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En vigueur depuis le 24 octobre 2001

Lorsque les demandes d'indemnisation, en cours d'instruction à la date de publication du présent décret, devant les commissions instituées par l'article 706-4 du code de procédure pénale (Commission pour l'indemnisation des victimes d'infractions) sont, en application du IX de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée, transmises au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, celui-ci en avise le demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'invite à confirmer sa demande par écrit. Il est accusé réception de la demande. Le délai fixé au IV de l'article 53 de la loi du 23 décembre 2000 susvisée court à compter de la date de la confirmation de la demande.

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En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001

Source : Légifrance