Créé le 24 octobre 2001
Le demandeur ou son représentant est informé, à sa demande, de l'état de la procédure. S'il est reçu par le directeur du fonds ou son représentant, il peut se faire assister par une personne de son choix.
Décret n°2001-963 du 23 octobre 2001
Article 20
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 octobre 2001
Le demandeur ou son représentant est informé, à sa demande, de l'état de la procédure. S'il est reçu par le directeur du fonds ou son représentant, il peut se faire assister par une personne de son choix.