Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de fonction peut être attribuée aux fonctionnaires de la filière administrative qui exercent leur fonction dans les services de l'administration centrale et des directions régionales de l'environnement du ministère chargé de l'environnement.
Les dispositions du présent décret sont applicables dans les mêmes conditions aux fonctionnaires de la filière administrative qui exercent leurs fonctions en position normale d'activité dans les services des établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère chargé de l'environnement.