JORF n°234 du 9 octobre 2001

Art. 2. - Le montant de : « 4 000 F » fixé à l'article 3 du même décret est remplacé par le montant : « 4 058 F ».


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Le montant de : « 4 000 F » fixé à l'article 3 du même décret est remplacé par le montant : « 4 058 F ».